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Accueil > Rubriques principales > Personnels > Espace Directeurs d’école > Règlementation > Règlementation générale

Règlementation générale

Coopératives scolaires constituées en associations autonomes

Régulièrement et en particulier lors des formations de directeurs, de nombreuses questions font état d’une méconnaissance des principes qui organisent les coopératives scolaires constituées en associations « loi de 1901 ».

La circulaire n’2008-095du 23 juillet 2008 permet de répondre à ces interrogations :
... la coopérative scolaire constituée en association autonome, personne morale distincte de l’école ou de l’établissement scolaire, dispose de la capacité juridique, et doit se conformer aux dispositions de l’article 5 de la loi 1901 (déclarations à la Préfecture, tenue des registres légaux, assemblée générale .. .) et à toute autre disposition légale concernant les associations de droit privé (dispositions fiscales notamment). Ayant son siège dans l’école ou l’établissement et agissant durant le temps scolaire, dans le cadre d’une convention établie avec /’inspection académique ou l’établissement, elle doit se conformer aux principes qui régissent le fonctionnement du service public, notamment aux principes de laïcité et de neutralité. Les dirigeants de la coopérative scolaire "loi 1901" assument l’entière responsabilité civile et/ou pénale des fautes commises dans son fonctionnement.

Annexe coopérative scolaire.pdf

Note coopérative scolaire mai 14.pdf

© DSDEN77 - 27 mai 2014

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