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Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Seine et Marne

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Ecoles - VS - Inscription

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Inscription à l'école



L'instruction est obligatoire

? Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire.

Cette obligation s'applique à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France.

Au début, la scolarisation n'était obligatoire que jusqu'à l'âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août 1936.

Depuis l'ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.

La famille a la possibilité soit d' assurer elle-même l'instruction des enfants (avec déclaration préalable) soit de les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé.

 

? Sont reconnus responsables de l'enfant afin de garantir le respect du droit à l'instruction, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant (soit qu'ils en assument la charge, soit qu'ils exercent sur lui une autorité de fait).

 

Ce droit à l'instruction doit être respecté sous peine de sanctions pénales

 

? En cas de changement de domicile ou de choix d'instruction, les formalités d'inscription dans un établissement scolaire ou de déclaration annuelle dans la famille doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.

 

? Contrôle de l'instruction de l'enfant  

- Chaque année, le maire est chargé de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à obligation scolaire.

- Tout au long de l'année, le maire fait connaître au directeur académique des services de l'Education Nationale (DASEN) les manquements à cette obligation d'inscription dans une école ou dans un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille. 

- Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie, afin de s’assurer que l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille sont compatibles avec l’instruction que doit recevoir l’enfant. Le résultat de cette enquête est communiqué au DASEN.

Voir la page scolarisation par le CNED

 

Références : 

Code de l’éducation : articles L131-1 à L131-16


Décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires

Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010

 

 


Inscription à l'école maternelle

Toutes les informations nécessaires Réglement départemental


Inscription à l'école élémentaire

Toutes les informations nécessaires Réglement départemental


Spécificités départementales
: voir
le Réglement départemental 2010

 


Pour toute information particulière, vous devez vous adresser :

- à l'école du lieu de résidence

- à la direction des services départementaux de l'Education Nationale, service DIVEL (Division des Elèves)