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TICE LEGISLATION - CNIL

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Législation

CNIL

Tout fichier papier ou informatisé géré par une école, et faisant apparaître des données nominatives, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Cette obligation de déclaration exclue l'application Base-Elèves qui est une application nationale, déclarée à la CNIL le 24 décembre 2004 par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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